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Fil ouvert par soetrich ( 11 ) - Posté le 13/01/2017

Notre ami Clayton Donnell prépare une publication en anglais sur les tourelles de la LM. Il voudrait utiliser quelques plans et dessins pour les publier dans son livre.
Comment ça vas avec le copyright? Y a t-il un copyright après 75 années? Qui doit donner éventuellement l'autorisation pour publication?
Merci pour vos réponses.

Cordialement,
Hans Vermeulen


Réponse de Pascal ( 1565 ) - Posté le 13/01/2017

Bonsoir Hans

Encore une fois mes voeux les meilleurs pour toi, Lia et la famille.

Sujet épineux que celui que tu soulèves, et il est dificile de faire simple. Attention, les lignes qui suivent n'ont pas valeur d'avis juridique, elles sont simplement destinées à apporter quelques précisions suite à la question posée.

Le "copyright" est un terme juridique anglo-saxon qui n'à aucune signification en droit français. En France, c'est la loi sur la propriété intellectuelle qui s'applique, ou pas.

Dans le cadre de la loi sur la propriété intellectuelle, il convient de distinguer le "droit d'auteur" qui s'applique à des "créations originales" de l'esprit (les oeuvres) et la "propriété industrielle" qui ne concerne que les travaux et publications sans apport créatif réel (dépourvus de l'empreinte de la personnalité de l'auteur).

Il est clair que les notices et autres instructions dont il est question ici ne relévent pas du droit d'auteur, et pour qu'elles puissent bénéficier de la législation sur la propriété intellectuelle, il aurait fallu qu'elles soient déposées, ce qui n'a probalement pas été le cas. Il n'en va pas de même des esquises, projets ou plans qui rentreraient bien dans la catégorie des oeuvres de l'esprit et reléveraient du droit d'auteur.

Ces documents ayant été produits dans le cadre des activités de l'Etat ou des établissements et entreprises publiques, ils sont à considérer comme des documents administratifs publics et de facto tombent sous le coup de la loi du 3 janvier 1979 qui les classe comme étant des "documents d'archive publics".

La loi du 17 juillet 1978 stipule qu'à l'exception de certains documents renfermant des données personnelles , le principe qui prévaut pour les archives publiques est le libre accés (1).

Le legislateur dispose ainsi que les documents d'archives sont accessibles à tous et que toute personne peut en obtenir une copie.
Pour ce qui est de leur exploitation, les documents ne relevant pas du droit d'auteur sont considérés comme innapropriables et de ce fait peuvent etre reproduits librement; alors que la publication de ceux rentrant dans la catégorie des "créations originales" reste elle soumise à l'autorisation de l'auteur.

Reste à déterminer qui est l'auteur d'un document administratif lorsqu'il rentre dans le cadre du droit d'auteur. Et ce n'est pas forcément chose aisée car lorsqu'il s'agit de documents produits par un agent de l'état, le code de la propriété intellectuelle et le Conseil d'Etat n'ont pas la même vision des choses... Il n'en va pas moins que en régle générale, c'est l'administration de rattachement de l'agent qui est le titulaire des droits d'auteur et c'est donc elle qu'il convient en pareil cas de contacter pour obtenir une autorisation de publication.

Dernier point, quel que soit le cas ou le statut du document ou de l'extrait de document reproduit ou publié, l'obligation imprescriptible est faite d'en citer l'auteur.


(1)Ce principe ne s'applique pas pour certains documents administratifs non-communicables, ni pour les documents renfermant des données personnelles touchant à la vie privée ou succeptibles de nuire à la moralité d'une personne ou des informations ne pouvant etre divulguées sans porter atteinte à l'intérêt public (sureté de l'état, défense nationale) qui sont eux en principe soumis à des restrictions ou sont non-communicables.

Amicalement, Pascal


Réponse de jolasjm ( 3013 ) - Posté le 14/01/2017
Dernière modification par jolasjm le 14/01/2017.
Bonjour Hans,

Quelques éléments complémentaires à la réponse très documentée de Pascal, et qui valent en tous cas en France.

Au-delà du droit de propriété intellectuelle, il convient de prendre en compte aussi le droit de reproduction.

Si la future publication de votre ami à une visée commerciale, alors il sera nécessaire dans la plupart des cas de payer un droit de reproduction, et au minimum de se faire confirmer par le détenteur du document de la liberté et des conditions d'usage commercial. Ceci est régi par les articles L122-3, L122-4 et L131-3 du code de la propriété intellectuelle.

Un cas classique est la reproduction d'éléments trouvés dans une bibliothèque publique (BNF-Gallica par exemple, ou la bibliothèque universitaire ou municipale du coin). La réglementation permet l'usage totalement libre et gratuit de ce qu'on y trouve tant que cet usage est à titre privé ou non commercial. C'est ainsi que Wikimaginot peut reproduire des notices issues de Gallica - tout en précisant "Droits Réservés" - car le site est non commercial. La réservation du droit provient simplement du fait que la bibliothèque ne transfert pas un droit exclusif d'utilisation à l'entité qui télécharge ou copie le document. Tout usage ultérieur de celui-ci devra donc nécessairement passer par une négociation avec les vrais détenteurs de l'oeuvre.

Pour un usage commercial, et même si le document vient d'une entité publique, il y a donc deux choses à vérifier et traiter :
- la rétribution de reproduction que l'entité détentrice du document d'origine peut demander (en général peu couteux si le détenteur est public).
- les conditions de réutilisation commerciale (modalités de transfert - exclusif ou non - de droit d'usage). Ceci passe en principe par un document de cession, qui est d'autant plus utile quand l'entité qui cède le document n'est elle-même pas propriétaire (au sens de la propriété intellectuelle décrite par Pascal) dudit document. Exemple : la notice, photo ou plan qu'on va trouver sur le site Gallica appartient en réalité au Service Historique de la Défense, qui a cédé tout ou partie de ses droits selon un accord spécifique dont il faut tenir compte.

Compliqué, mais la règle de base n°1 à respecter est de discuter cette question au départ avec le détenteur original du document à reproduire. La complexité supplémentaire est qu'il faut prendre en compte non seulement la réglementation du pays d'origine de l'oeuvre, mais aussi celle du pays ou la publication va être déposée.

Bien cordialement
Jean-Michel


Réponse de andre573 ( 13 ) - Posté le 14/01/2017

Bonjour Hans, Pascal, et Jean-Michel,

Je vous remerci pour cette reponse.

Sur la base de vos conclusions, je vais écrire au SHD et demander leur permission d'utiliser un petit nombre de Planches à partir du document et paiera des frais pour utilisation commerciale si nécessaire.

Amicalement,
Clayton


Réponse de soetrich ( 11 ) - Posté le 14/01/2017

Merci Pascal et Jean-Michel pour vos réponses.

Cordialement,

Hans


Réponse de Frédéric Lisch ( 140 ) - Posté le 15/01/2017

Salut à tous,

Concernant les droits sur les documents en provenance du SHD, Dominique Vialard et moi-même sommes justement confrontés à ceux-ci actuellement dans le cadre du livre que lequel nous travaillons.

Je confirme qu'il y a effectivement des droits forfaitaires de publication à régler qu'il convient de négocier avec le SHD. De plus, il est important de préciser que le numéro du document (c-à-d son appellation au sein de la nomenclature du SHD) doit être inscrit en légende du dit document puis répété un seconde fois en fin d'ouvrage dans une page dédiée.

Il est bien sûr évident de préciser que les documents choisis pour une éventuelle publication à vocation commerciale ne doivent subir aucune modification de la part de l'éditeur lors de la mise en page de l'ouvrage.

Frédéric Lisch.


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